Conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente en date du 22 juin 2020 sont applicables à compter du 1er juillet 2020. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Le client est donc invité à en prendre connaissance avant chaque commande.

Les conditions générales de vente régissent toutes les ventes réalisées à partir du site https://www.fotocea.com par Fotocéa (Groupe SRI) identifiée dans la rubrique mentions légales (ci-après désignée « Fotocéa (Groupe SRI) »).

 

Le site est publié en langue française. Cette langue est utilisée durant la relation précontractuelle ainsi que pour la conclusion du contrat. D’autres options de langues étrangères (anglais, espagnol, italien, portugais) sont en cours de développement.

 

Le processus de commande comporte les étapes suivantes.

1) Le client sélectionne le produit qu’il souhaite acquérir.

2) Le client accède à son panier virtuel pour finaliser sa commande.

3) Le client est invité à créer un compte client, ou à se connecter à son compte client s’il en possède déjà un.

4) Le client remplit un formulaire comportant les informations nécessaires à son identification et au traitement de sa commande : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique.

5) Le client choisit la date et les modalités de livraison. Il est informé du montant des frais de livraison.

6) Le client accède au récapitulatif de sa commande. Il est invité à vérifier sa commande, afin d’identifier les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises dans la saisie des données. Le client peut modifier sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

7) Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. La commande est alors transmise à Fotocéa (Groupe SRI).

8) Le client est invité à choisir son moyen de paiement, puis à procéder au paiement en ligne sur une page sécurisée.

9) Fotocéa (Groupe SRI) est informée du paiement et le client reçoit un accusé de réception de son paiement.

10) La commande est ferme lorsque Fotocéa (Groupe SRI) reçoit le paiement du client.

11) Fotocéa (Groupe SRI) accuse réception de la commande en adressant au client un courrier électronique qui comporte une copie du détail de la commande.

12) Fotocéa (Groupe SRI) prépare le traitement de la commande. Le client est informé progressivement par e-mail avant la phase finale de l’expédition et de la livraison de la commande à l’adresse indiquée.

 

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches publiées sur notre site internet et sont rappelées dans le récapitulatif de la commande.

 

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation ou à la réparation des produits vendus sur notre site internet sont disponibles sur le marché. Toutefois, notre Service clients soucieux de satisfaire les attentes de nos consommateurs, pourra, le cas échéant étudier toute demande exceptionnelle, et mettre tout en œuvre pour apporter une réponse satisfaisante au client sauf mention particulière dans la fiche d’un produit.

 

Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros toutes taxes françaises comprises.

Nous affichons la disponibilité des produits que nous vendons sur notre site internet et sur chaque fiche produit. Sur notre site internet, nous ne sommes pas en mesure d’apporter davantage de précision concernant la disponibilité des produits autre que l’information qui est indiquée sur la fiche produit concernée. Lors du traitement d’une commande, Fotocéa (Groupe SRI) informera le client dès que possible, et par courrier électronique, si des produits commandés s’avèrent être indisponibles. Fotocéa (Groupe SRI) utilisera l’adresse e-mail qui est associée au compte client. En cas de non disponibilités d’articles commandés, ceux-ci ne feront pas l’objet de facturation au client.

Nous informons notre clientèle qu’une erreur de prix pourrait être affichée sur notre catalogue en ligne. Dans ce cas précis, si une erreur d’affichage du prix avait été constatée après facturation et validation de la commande, notre Service de gestion prendra contact avec le client avant le processus de livraison et de remise au transporteur pour évoquer l’erreur de prix, et donc de facturation. Le client une fois informé aura le choix entre : – payer la différence si le prix réel est supérieur au prix affiché sur le site internet, – bénéficier d’un avoir si le prix réel est inférieur au prix affiché sur le site internet, ou annuler la commande si il le désire. Dans ce cas, Fotocéa (Groupe SRI) procédera au remboursement du client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur au moment du paiement initial.

Les produits commandés sur notre site internet et livrables hors de France hexagonal peuvent êtres soumis à des obligations douanières et taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination finale.

 

Les produits peuvent être livrés en France hexagonale, Corse, DOM-TOM, Europe, Étranger.

Le délai de livraison est fixé à 15 jours (quinze jours) pour la France hexagonale, Corse et les DOM-TOM, sauf mention contraire dans la fiche d’un produit.

Le délai de livraison peut atteindre 21 jours (vingt-et-un jours) pour les autres pays d’Europe et l’Étranger.

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire sur le site. Ils sont fonction des caractéristiques du produit, du lieu de livraison, ainsi que du mode et du délai de livraison sélectionnés par le client. Le montant des frais de livraison est indiqué au client au cours du processus de commande, avant la validation de la commande.

Le client doit formuler toute éventuelle réserve au moment de la livraison.

 

Les produits commandés sur notre site internet et livrables hors de France hexagonal peuvent êtres soumis à des obligations douanières et taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination finale.

Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du client. Fotocéa (Groupe SRI) n’a aucun contrôle sur les frais de dédouanement et autres taxes locales perçues sur les produits entrant. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, le client devra donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Pour toute commande passée sur notre site, le client est considéré comme l’importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il réceptionne les produits. Nous attirons l’attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières et internationales sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

 

Les moyens de paiement suivants sont proposés :

– Carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American express)

– PayPal

– Virement bancaire

– Chèque.

 

Le client peut bénéficier d’un paiement en trois fois sans frais ni intérêt. Le délai de remboursement est égal à trois mois. Le paiement intervient en trois échéances d’un montant égal.

Le crédit ainsi offert au client n’entre pas dans le champ d’application du crédit à la consommation, conformément à l’article L. 311-3 du code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, conformément à l’article L. 121-29 du code de la consommation. Sauf accord exprès du consommateur, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation. Toutefois, même avec son accord, le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les trois premiers jours. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer Fotocéa (Groupe SRI) en lui notifiant sa décision à l’adresse indiquée dans la rubrique mentions légales.

 

Les produits resteront la propriété exclusive de Fotocéa (Groupe SRI) jusqu’à leur paiement intégral. Le droit de suite de Fotocéa (Groupe SRI) s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée. Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.

 

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou le tiers qu’il a désigné. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer Fotocéa (Groupe SRI) en lui adressant, dans le délai précité, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.

Le consommateur qui a valablement exercé son droit de rétractation doit renvoyer les biens à Fotocéa (Groupe SRI) ou à la personne qu’elle peut désigner, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Fotocéa (Groupe SRI) rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, mais pas les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Fotocéa (Groupe SRI). Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Fotocéa (Groupe SRI) est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Toutefois, si les biens n’ont pas été réceptionnés à l’expiration de ce délai, Fotocéa (Groupe SRI) peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement intervient en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats listés à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, notamment ceux qui portent sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation n’est pas applicable pour les incrustations photographiques, et autres cadeaux personnalisés.

 

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation. Il bénéficie en outre de la garantie des défauts de la marchandise ou du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Pour exercer ces garanties, le consommateur est invité à contacter Fotocéa (Groupe SRI) en utilisant les coordonnées mentionnées dans la rubrique mentions légales du site.

 

Les réclamations peuvent être adressées à Fotocéa (Groupe SRI) en utilisant les coordonnées mentionnées dans la rubrique mentions légales du site. Fotocéa (Groupe SRI) s’efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais et d’y apporter une réponse appropriée.

 

En cas de contestation, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

 

En vertu de l’article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

 

Conformément à l’article R. 616-1 du code de la consommation, il est précisé que les coordonnées du médiateur de la consommation dont Fotocéa (Groupe SRI) relève sont les suivantes :

DIECCTE

Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Bisdary, rue des archives, 97113 Gourbeyre. Guadeloupe.

Tél : +590 5 90 80 50 50 – Fax : +590 5 90 80 50 00

Courriel : dd-971.direction@direccte.gouv.fr

Site web local : http://guadeloupe.direccte.gouv.fr

Site web national: http://www.direccte.gouv.fr

 

Règlement extrajudiciaire des litiges (REL)

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), il est précisé :

 que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est le suivant :ec.europa.eu/consumers/odr,

 que l’adresse électronique du point de contact en France est la suivante :

odr-france@dgccrf.finances.gouv.fr .

Fotocéa (Groupe SRI) s’engage à recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) pour régler ses litiges.

 

 

Le consommateur peut saisir la juridiction française compétente en vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Si le consommateur n’est pas domicilié en France mais dans un autre État membre de l’Union européenne, la compétence juridictionnelle est définie par les articles 17 à 19 du règlement de l’Union européenne n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. Par dérogation, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour connaître tout litige pouvant survenir entre Fotocéa (Groupe SRI) et le consommateur si ce dernier a, au moment de la conclusion du contrat, son domicile ou sa résidence habituelle en France ; le consommateur consent expressément à la présente clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises.

 

Le droit français régit les relations précontractuelles entre le client et Fotocéa (Groupe SRI), ainsi que les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre le client et Fotocéa (Groupe SRI) à partir du site Internet.

 

Le contrat est réputé conclu pour Fotocéa (Groupe SRI) à son siège social et pour le client à son domicile, lors du paiement du client, à la date de ce paiement.

 

Les conditions générales sont établies sur la base d’un modèle FB Juris publié sur idroit.co par FB Juris, société d’avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, immatriculée sous le numéro 511 717 787. Ce modèle est la propriété exclusive de ses auteurs, et est adapté aux besoins spécifiques de l’enseigne Fotocéa par Groupe SRI.

 

 

– Formulaire de rétractation :